Date de dernière mise à jour : 22 septembre 2023 PRIÈRE DE LIRE LES CONDITIONS GÉNÉRALES ET NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ AVANT DE DONNER VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS En vertu de : La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ c P-39.1 La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ c A-2.1 La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, LQ 2021, c 25 Les conditions générales qui suivent régissent et s’appliquent à votre acceptation de fournir vos renseignements personnels. *Veuillez noter que nous pouvons modifier les termes et conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis. 1. CONSENTEMENT En cochant l’acceptation d’utilisation votre consentement est considéré comme manifeste, libre et éclairé. En donnant votre consentement vous affirmez avoir lu la politique de confidentialité sur notre site et vous acceptez que certains de vos renseignements personnels seront utilisé par Dufresne société avocats à des fins légitime soit à titre informatif pour votre dossier. 2. ACCÈS À VOS RENSEIGNEMENTS Nous recueillons notamment les renseignements personnels suivants :

• Nom
• Prénom
• Adresse électronique
• Numéro de téléphone
• Tout autre renseignements personnels précis lors de l’ouverture d’un dossier

En acceptant les termes et conditions de ce site web, vous affirmez donner votre consentement à Dufresne société d’avocats pour la récolte de vos renseignements personnels pour les fins suivante :

• Garder un suivi de votre dossier
• Contacter nos clients;
• Lorsque la nature du mandat l’exige;
• Lorsque vous nous demandez une telle communication;
• Lorsque nous y sommes tenus par la loi, par règlement ou par ordonnance;
• Lorsque nous faisons affaires avec des experts ou d’autres représentants légaux pour la réalisation du mandat;
• Lorsque nous procédons à la perception de comptes

3. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE Prière de bien lire la politique de confidentialité pour en savoir plus sur la protection de votre vie privée offerte par Dufresne société avocats En utilisant notre site, il est possible que vous nous fournissiez certains renseignements personnels qui relèvent de la vie privée. Nous utilisons l’information recueillie auprès de vous pour compléter votre dossier. Si vous désirez bloquer notre accès à toute information où vous désirez la destruction de notre accès à vos renseignements personnels veuillez-vous référer à l’article 9 de notre Politique de confidentialité. 4. RESPONSABLE À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (ci-après appelée « RPRP ») Prenez note que le responsable à la protection des renseignements personnels (RPRP) de cette entreprise est : Yannick Dufresne Il peut être contacté de la manière suivante : Par courriel au ydufresne@dufresneavocats.com Par téléphone au (450) 574-0767 Le RPRP tiendra un inventaire à jour des renseignements personnels que l’entreprise possède et il sera la personne ressource pour appliquer les mesures en cas d’incident de confidentialité ou de sécurité (consulter l’article 9 et 14 de notre Politique de confidentialité pour plus de détails) 5. UTILISATION ACCEPTABLE DU SITE Vous acceptez de ne pas utiliser le site pour des fins illicites ou contrairement aux termes et conditions de la présente. Vous acceptez de ne pas utiliser le site de quelconque façon qui pourrait nuire au site, aux services de Dufresne société d’avocats. Vous acceptez également de ne pas utiliser le site pour les fins suivantes :

1. a) harceler, abuser ou menacer autrui ou autrement violer les droits d’une personne ;
2. b) violer la propriété intellectuelle de toute autre tierce partie ;
3. c) télécharger ou transmettre des virus informatiques ou tout autre logiciel qui pourrait endommager la propriété de Dufresne société avocats ou d’autrui ;
4. d) commettre une fraude ;
5. e)  publier ou distribuer du matériel obscène ou diffamatoire ;
6. f)  publier ou distribuer tout matériel qui incite è la violence, à la haine, ou à la discrimination de quelque groupe que ce soit ; et/ou
7. g) recueillir illicitement des informations sur autrui.
8. h) violer ou tenter de violer la sécurité du site par tout accès non autorisé, le contournement du cryptage ou de tout autre outil de sécurité, l’exploitation des données ou l’interférence avec tout hôte, utilisateur ou réseau.

Toute contravention à ces conditions d’utilisations engendre la résiliation de vos services avec Dufresne société avocats conformément à l’article 15 de la présente. 6. EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ Nous ne serons en aucun cas responsables de dommages de quelque nature que ce soit et qu’elles qu’en soient les raisons notamment de tout dommage direct ou indirect ou toute perte subie relativement à votre utilisation et/ou mauvaise utilisation du site web ou de son contenu. Toutes les informations qui sont mentionnées sur le site web de Dufresne société d’avocats ne peuvent être en aucun cas être interprétées comme une opinion juridique destinée à l’utilisateur du site web. Par conséquent, Dufresne société d’avocats Inc., ses avocats et/ou employés ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des actes et/ou des omissions posés suite à une information obtenue sur le site web, sans avoir obtenu une opinion juridique au préalable d’un de ses professionnels. Vous exonérez également Dufresne société d’avocats de toute responsabilité à l’égard des actes des tiers utilisateurs du site web. 7. INDEMNISATION Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Dufresne société avocats et ses administrateurs, employés, mandataires, leurs successeurs et ayants droit contre toute réclamation, de quelque nature que ce soit, contre toute réclamation, poursuite ou demande, incluant les frais d’avocats, qui pourrait découler de ou qui se rapporte à votre utilisation ou votre abus du site et/ou à toute contravention aux termes et conditions de la présente. 8. POLITIQUE CONCERNANT LES POURRIELS Il vous est strictement interdit d’utiliser le site ou tout service offert sur le site à des fins d’activités illégales reliées aux pourriels, incluant la collecte d’adresses et d’informations personnelles d’autrui ou l’envoi de courriels commerciaux de masse. 9. INTERRUPTIONS DE SERVICE Il se peut que nous ayons à interrompre votre accès au site afin d’effectuer des travaux de maintenance ou des travaux d’urgence non planifiés. Vous convenez que votre accès au site peut être affecté par une indisponibilité non planifiée ou non anticipée, pour quelque raison que ce soit, et que nous ne serons en aucun cas tenus responsables de dommages ou de pertes découlant de cette indisponibilité. 10. RÉSILIATION DE VOTRE UTIISATION DU SITE Nous pouvons suspendre, limiter ou résilier votre utilisation du site à notre seule discrétion, à tout moment, sans préavis et pour quelque raison que ce soit, incluant le fonctionnement ou l’efficacité du site ou d’équipement ou de réseau nous appartenant ou appartenant à un tiers qui est perturbé par votre utilisation ou votre abus du site ou si vous avez été ou êtes actuellement en violation des termes et conditions de la présente. Nous n’aurons aucune responsabilité vis-à-vis des tiers, incluant un fournisseur tiers pour toute suspension, limite ou résiliation de votre accès au site. En outre la résiliation ou la limitation de votre utilisation du site, Dufresne société avocats se réserve le droit d’entreprendre tout recours approprié contre l’utilisateur du site agissant en contravention des termes et conditions de la présente. Ledit utilisateur sera, dans les circonstances, responsable du remboursement en entier de tous les frais de justice, incluant tous les honoraires d’avocats encourus par Dufresne société avocats pour l’exercice de ses droits. 11. AUCUNE GARANTIE Bien que nous ayons déployé des efforts raisonnables pour nous assurer que le contenu du présent site soit exact, nous ne pouvons garantir que ledit contenu soit exempt d’erreurs, à jour ou exhaustif. En aucun cas, nous ne pourrons être tenus responsables de tout dommage pouvant découler d’une erreur se trouvant sur le site. Nous n’assumons aucune responsabilité quant à tout dommage découlant de la mauvaise utilisation du contenu du site. Nous ne pouvons non plus garantir que le site soit disponible sans interruption, sans erreur ni omission, ni que les défauts soient corrigés. Il n’est pas non plus possible de garantir que le site et les serveurs qui le rendent disponible sont exempts de virus ou de composantes nuisibles. Le site et son contenu sont fournis sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite. Vous reconnaissez que nous pouvons, à notre seule et absolue discrétion, et ce, sans préavis, suspendre à votre utilisation ou à votre accès au site ou à un de ses services, et retirer et supprimer tout renseignement ou contenu se rapportant au site ou à un des services offerts (et mettre fin à l’utilisation que vous en faites), pour quelque motif que ce soit, y compris si nous croyons que vous avez violé les présentes conditions. En outre, vous reconnaissez que nous ne serons aucunement responsables envers vous ou envers quiconque à la suite d’une telle suspension, annulation ou fin. Si vous êtes insatisfait de Dufresne société avocats ou d’un de ses services, ou d’une des présentes conditions, des règles, des politiques, des lignes directrices ou de nos pratiques relativement à l’exploitation de Dufresne société avocats ou d’un de ses services, vous pouvez cesser d’utiliser le site ou bien écrire à l’adresse suivante : info@dufresneavocats.com, tout en reconnaissant que Dufresne société avocats n’a aucune obligation de vous rembourser quelconque somme que ce soit. 12. INDÉPENDANCE DES CLAUSES Si une des présentes clauses est reconnue comme illégale, déclarée nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, la portion inapplicable n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres clauses des présentes conditions d’utilisation. 13. COMPÉTENCE LÉGISLATIVE ET TERRITOIRIALE Tout litige, différend ou réclamation relatifs au site est soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de la province de Québec et dans le district judiciaire de Bedford. 14. QUESTIONS ET INFORMATIONS ADDITIONNELLES Pour toute question ou pour obtenir de plus amples renseignements, nous vous prions de communiquer avec nous à l’adresse suivante: info@dufresneavocats.com