Litige civil, commercial ou pénal
MISE EN DEMEURE
VOUS VOULEZ SIGNIFIER UNE MISE EN DEMEURE
Votre entreprise est dans une impasse et le début du processus judiciaire est approprié. Vous avez obtenu une consultation juridique et les conseils sont d’entreprendre les recours en justice, il est alors dans l’intérêt de votre entreprise, voire même obligatoire dans certaines circonstances, de débuter avec une lettre de mise en demeure.
Normalement, une lettre de mise en demeure avisera la partie adverse de vos intentions d’entreprendre des recours judiciaires dans la mesure où votre demande de faire ou de ne pas faire n’est pas respectée dans un délai prescrit. Bien qu’il soit possible que la transmission de la lettre de mise en demeure soit suffisante pour régler la situation litigieuse de votre entreprise ou amener à des négociations à l’amiable, la poursuite devient parfois inévitable pour faire valoir vos droits.
LA POURSUITE - DÉBUT DU PROCESSUS JUDICIAIRE
Le début d’un processus judiciaire se fait normalement par la signification et le dépôt d’une demande introductive d’instance, laquelle énoncera les faits pertinents et les conclusions demandées au tribunal.
Par la suite, le processus, voire plutôt sa durée, dépendra de la décision de la partie adverse de contester ou pas votre demande introductive d’instance. Elle se doit normalement de se manifester par une réponse dans un délai de 15 jours de la réception de la demande.
Ce premier geste de la partie adverse est fort important pour déterminer les étapes subséquentes du processus judiciaire.
Si vous pensez être rendu à l’une des étapes mentionnées ci-dessus, veuillez nous contacter!
Consultez également les autres services offerts pour votre entreprise en litige :
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