Votre entreprise a reçu un constat d’infraction en vertu d’une réglementation ou du Code de la sécurité routière et vous voulez la contester, nous pouvons vous aider. 

Tout comme le processus en matière civile, le litige pénal débute essentiellement par une consultation juridique afin de prendre connaissance de la divulgation de la preuve et des faits au soutien d’une contestation possible. 

Si le constat d’infraction vaut juridiquement la peine d’être contesté, nous sommes en mesure de vous représenter à toutes les étapes du processus jusqu’aux représentations devant les tribunaux au nom de votre entreprise.